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Conditions générales d’utilisation

Date de mise en vigueur : 27 janvier 2026

1. Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet accessible à l’adresse https://domaine-closeau.fr (ci-après le « Site »).

Le Site présente le Domaine le Closeau, projet de reboisement et de gestion forestière situé en Mayenne. Il s’adresse au grand public ainsi qu’aux acteurs professionnels intéressés par les démarches de responsabilité sociétale des entreprises et de compensation écologique.

Le Site propose notamment :

  • des contenus éditoriaux relatifs au projet, à la sylviculture, à la biodiversité et à la gestion forestière ;
  • une cartographie interactive des massifs forestiers s’appuyant sur des données publiques ;
  • des outils de consultation et d’estimation à caractère informatif ;
  • un formulaire permettant de prendre contact avec l’éditeur.

Toute utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur qui ne les accepte pas doit cesser d’utiliser le Site.

2. Mentions légales / Éditeur

Le Site est édité par :

  • Dénomination / éditeur : GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LE CLOSEAU
  • Siège social : 9 rue Yvonne Busson, 53340 Saulges
  • SIREN : 513993949
  • Contact : contact[@]domaine-closeau.fr

Hébergeur du Site :

  • Nom : Hostinger International Ltd.
  • Adresse : Jonavos g. 60C, Kaunas, 44192 Kauno m. sav., Lituanie

3. Définitions

  • Utilisateur : toute personne accédant au Site.
  • Contenu : l’ensemble des textes, photographies, illustrations, cartes, données, documents et éléments publiés sur le Site.
  • Outils : les fonctionnalités interactives mises à disposition sur le Site, notamment la cartographie forestière et les outils d’estimation.
  • Base de données : l’ensemble structuré constitué par les données du Site, leur contenu, leur classement et leur organisation, tel que défini à l’article 9.2.

4. Acceptation et modification des CGU

L’utilisation du Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

L’éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de connexion de l’Utilisateur. La poursuite de l’utilisation du Site après publication d’une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.

5. Accès au Site

L’accès au Site et à ses contenus est libre et gratuit, sous réserve des frais de connexion à internet à la charge de l’Utilisateur.

L’éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité continue du Site mais ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à la maintenance, à des contraintes techniques, à la défaillance d’un service tiers ou à un cas de force majeure. Il peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site, notamment ses Outils, sans préavis.

6. Obligations de l’Utilisateur

6.1 Usage loyal

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale et conforme à la loi. Il s’interdit notamment de :

  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’éditeur ou de tiers ;
  • se livrer à une activité frauduleuse ou trompeuse, ou usurper l’identité d’un tiers ;
  • diffuser un virus ou tout autre code de nature à nuire au fonctionnement du Site ;
  • perturber le fonctionnement du Site ou tenter d’y accéder de manière non autorisée ;
  • utiliser le formulaire de contact à des fins de démarchage, de spam ou de communication non sollicitée.

6.2 Accès automatisé et extraction

Le Site est destiné à une consultation humaine et individuelle. Sont notamment interdits :

  • l’utilisation de robots, aspirateurs de site, scripts, extensions ou tout autre procédé automatisé de consultation, d’indexation, de capture ou de collecte, à l’exception des robots d’indexation des moteurs de recherche respectant les directives du fichier robots.txt du Site ;
  • la consultation de plus de trente (30) pages par minute, ce seuil constituant un indice objectif d’accès automatisé ;
  • l’appel direct, répété ou systématique des interfaces techniques du Site, notamment de ses points d’accès cartographiques et de ses outils d’estimation, en dehors de l’usage normal de l’interface publique ;
  • le contournement des mesures techniques de limitation de débit, de filtrage ou de protection mises en place par l’éditeur.

L’éditeur peut, sans préavis ni indemnité, restreindre, ralentir ou bloquer l’accès de toute adresse IP ou de tout agent utilisateur présentant ces caractéristiques. Il conserve les journaux de connexion correspondants pendant la durée légale, aux fins notamment d’établir la preuve d’un manquement aux présentes CGU.

6.3 Signalement de contenus illicites

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif aux services numériques, tout Utilisateur peut signaler un contenu qu’il estime illicite en écrivant à contact[@]domaine-closeau.fr, en précisant l’adresse (URL) exacte du contenu concerné, les motifs du signalement, ses coordonnées et une déclaration de bonne foi quant à l’exactitude des éléments transmis.

L’éditeur accuse réception du signalement, l’examine avec diligence et de manière non arbitraire, et informe son auteur de la décision prise. Lorsqu’un contenu est retiré, l’éditeur en informe la personne concernée en indiquant les motifs de la décision et les moyens de la contester, sauf lorsqu’une disposition légale s’y oppose.

7. Contenus et Outils — portée informative

7.1 Caractère indicatif

Les contenus éditoriaux, la cartographie et les outils d’estimation proposés sur le Site sont fournis à titre strictement informatif et pédagogique.

Les résultats produits par les Outils, notamment les estimations chiffrées, reposent sur des données publiques et sur des hypothèses de calcul simplifiées. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni une expertise, ni un conseil technique, juridique, fiscal ou financier, et n’ont aucune valeur contractuelle. Ils ne sauraient se substituer à l’avis d’un professionnel qualifié (expert forestier, gestionnaire forestier agréé, géomètre, conseil juridique).

L’éditeur peut modifier à tout moment les méthodes de calcul et les sources utilisées.

7.2 Cartographie

La cartographie affichée sur le Site est fournie à titre d’illustration. Les périmètres, limites et classifications représentés sont issus de référentiels publics dont l’éditeur ne maîtrise ni la précision, ni l’exhaustivité, ni la date de mise à jour. Ils ne font foi ni en matière de propriété, ni en matière de limites cadastrales, ni en matière de statut réglementaire d’une parcelle.

7.3 Compensation écologique et allégations environnementales

Les informations relatives au projet de reboisement sont présentées à titre de description d’une démarche volontaire.

Sauf mention expresse et certifiée figurant sur la page concernée, les contenus du Site ne constituent pas une offre de compensation écologique au sens de l’article L163-1 du code de l’environnement, ni une offre de compensation carbone certifiée au sens du Label Bas-Carbone ou de tout autre référentiel de certification.

Toute démarche de compensation, de mécénat ou de partenariat fait l’objet d’un accord contractuel distinct, négocié directement entre l’éditeur et le professionnel concerné, et régi le cas échéant par des conditions générales de vente propres.

8. Données publiques et services tiers

Le Site s’appuie sur des données et des services fournis par des tiers, notamment :

  • les référentiels forestiers de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), en particulier la BD Forêt® version 2, diffusés via la Géoplateforme (data.geopf.fr) ;
  • les données relatives aux forêts publiques diffusées par l’Office national des forêts (ONF) ;
  • les fonds cartographiques OpenStreetMap (© les contributeurs OpenStreetMap) et, le cas échéant, d’autres fournisseurs d’imagerie.

Ces données demeurent la propriété de leurs producteurs respectifs et restent soumises à leurs conditions de diffusion, notamment la Licence Ouverte Etalab et la licence ODbL selon les jeux de données concernés. Les mentions d’attribution correspondantes figurent sur les pages où ces données sont affichées.

L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur la disponibilité, l’exactitude ou l’actualisation de ces services tiers et ne saurait en être tenu responsable.

Le Site peut également contenir des liens vers des sites tiers dont l’éditeur ne contrôle ni le contenu ni la disponibilité.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Éléments du Site

La structure du Site, sa charte graphique, ses textes, photographies, illustrations, logos, développements et fonctionnalités sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses concédants.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de consultation à des fins personnelles et non commerciales, sous réserve de ne modifier aucun élément et de conserver l’intégralité des mentions de propriété.

Toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, vente, location ou exploitation commerciale de tout ou partie du Site, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon.

Cette interdiction ne fait pas obstacle à la citation de courts extraits accompagnés de la mention de la source et d’un lien vers la page concernée, ni à l’indexation par les moteurs de recherche dans les conditions prévues à l’article 6.2.

9.2 Protection de la Base de données

L’éditeur est producteur, au sens des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle issus de la transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, de la Base de données constituée par les données réunies, vérifiées, enrichies et organisées sur le Site. La constitution, la vérification et la présentation de cette Base ont nécessité un investissement substantiel, financier, matériel et humain.

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît le caractère protégé de cette Base et s’interdit :

  • d’extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de son contenu sur un autre support, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit ;
  • de réutiliser, par mise à disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de son contenu, sous quelque forme que ce soit ;
  • de procéder à des extractions ou réutilisations répétées et systématiques de parties non substantielles de son contenu, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale du Site ;
  • de stocker, reproduire, représenter ou conserver durablement tout ou partie substantielle de ce contenu, directement ou indirectement, sur quelque support que ce soit.

Ces interdictions s’appliquent quelle que soit la finalité poursuivie, y compris à des fins d’étude, de statistique, de comparaison, de vérification, d’entraînement de systèmes automatisés ou de constitution d’un fichier de prospection.

Elles s’entendent sans préjudice des droits attachés aux données publiques réutilisées sur le Site, qui demeurent librement réutilisables auprès de leurs producteurs respectifs dans les conditions de leurs licences, telles que rappelées à l’article 8.

10. Données personnelles

L’éditeur traite des données personnelles dans le cadre du fonctionnement du Site, notamment les informations transmises via le formulaire de contact et les journaux de connexion. Ces traitements sont décrits dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi « Informatique et Libertés », l’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse : augustin[@]dioptera.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

11. Responsabilité

Le Site est fourni « en l’état ». L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer le bon fonctionnement et l’exactitude des informations publiées, sans garantie d’absence d’erreur, d’omission ou d’interruption.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable :

  • des décisions prises par l’Utilisateur sur la seule base des informations, cartes ou estimations publiées sur le Site ;
  • de l’indisponibilité, de l’inexactitude ou de l’évolution des données et services tiers mentionnés à l’article 8 ;
  • du contenu des sites tiers vers lesquels le Site renvoie ;
  • des dommages résultant d’une utilisation du Site non conforme aux présentes CGU.

Il appartient à l’Utilisateur, sous sa responsabilité exclusive, de procéder à toute vérification utile et de recueillir tout avis professionnel nécessaire avant de prendre une décision fondée sur les informations publiées sur le Site.

Les présentes limitations ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une faute lourde ou dolosive de l’éditeur, ni aux cas dans lesquels la loi interdit une telle limitation.

Il incombe par ailleurs à l’Utilisateur de mettre en œuvre les mesures de protection appropriées de son équipement et de ses données.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter préalablement l’éditeur afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par la loi.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact[@]domaine-closeau.fr.